Attestation acoustique
Conformité à la réglementation acoustique pour tous bâtiments de logements collectifs ou individuels groupés
Obligation réglementaire pour tous les programmes de plus de 10 logements.
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Délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation acoustique
Pour les opérations de construction de plus de 10 logements*, à l’achèvement des travaux :
il est obligatoire de joindre à la déclaration d’achèvement des travaux l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique (article R462-4-2 du code de l’urbanisme.)
* Pour les permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2013
Pour délivrer l’attestation acoustique, AP Bat propose les prestations suivantes:
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Visites sur site pour constats en phase étude et chantier,
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En fin de travaux, mesures acoustiques sur un échantillon de logements, notamment: bruits aériens intérieurs et extérieurs, absorption dans les circulation communes, bruits de chocs, des équipements individuels, bruit de la VMC, des équipements collectifs
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Rapport de mesure détaillé établi dans le cadre de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, suivant arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs depuis le 1er Janvier 2013.
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Délivrance de l’ttestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux