Mesures acoustiques réglementaires

Tous types de bâtiments concernés par la réglementation acoustique

  • Maisons individuelles groupées

  • Bâtiments de logements collectifs

  • Délivrance de l’attestation de conformité à la réglementation acoustique

Pour les programmes de logements neufs, dont le permis de construire est déposé à partir du 1er janvier 2013, le maître d’ouvrage doit fournir à l’autorité qui a délivré le permis de construire une attestation acoustique.

Cette attestation valide la prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux.

Elle doit être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux selon l’article R462-4-2 du code de l’urbanisme.

AP Bat réalise l’ensemble des prestations et mesures nécessaires à l’établissement de l’attestation acoustique:

  • Constats en phase étude et chantier, visites sur site 
  • Mesures acoustiques en fin de travaux sur opérations à partir de 10 logements.
  • Rapport de synthèse détaillé des mesures dans le cadre de l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, suivant arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l’attestation de prise en compte de la réglementation acoustique, applicable en France métropolitaine aux bâtiments d’habitation neufs depuis le 1er Janvier 2013.
  • Attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à l’achèvement des travaux

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