déclaration achèvement travaux Nice : les risques si non-présentation
Lorsque les travaux de construction d’une maison, d’un centre commercial ou d’un établissement recevant du public s’achèvent, les propriétaires sont soulagés. En effet, ils peuvent choisir de confier le chantier à un architecte ou une entreprise générale de construction, ou par eux-mêmes. Dans tous les cas, ils ont dû franchir un certain nombre d’écueils pendant ces mois ou ces années de construction. Parmi ces écueils, il y a les formalités administratives. Justement, il y a la déclaration achèvement travaux Nice si l’habitat se trouve dans cette localité azuréenne.
De quoi s’agit-il ?
Dans certains cas, il est nécessaire d’obtenir un permis de construire avant de commencer le chantier. Ce sont les mairies qui délivrent les permis de construire. Une fois que vous obtenez ce document, il est exigé d’avertir l’administration que le chantier va commencer effectivement. Dans cette optique, on doit réaliser une affirmation d’ouverture des travaux (DOT). Et logiquement, lorsque les oeuvres sont terminés, il est aussi indispensable de prévenir la mairie de votre ville. Pour cela, vous devez lui communiquer une déclaration achèvement travaux Nice.
Encore appelée DAACT ou déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, ce document est donc destiné à avertir les autorités administratives que les oeuvres sont finies. Il permet aussi à ce des dernières de s’assurer que la construction est conforme au projet initial et qu’elle respecte parfaitement les règles d’urbanisme en vigueur. Il est important de se rappeler que la déclaration achèvement travaux Nice est obligatoire d’après l’article L.462-1 du Code de l’urbanisme.
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Qui est concerné et comment faire la déclaration ?
Le dépôt d’une DAACT est donc obligatoire pour toute construction qui a obtenu au préalable une autorisation d’urbanisme. Cela peut être un permis de construire, un permis d’aménager ou une annonce préalable de travaux. Elle concerne aussi bien les chantiers achevés en totalité ou en partie.
Comment déposer votre déclaration ?
Il existe plusieurs étapes à respecter lors du dépôt de la DAACT, à savoir :
- Le téléchargement du formulaire CERFA 13408 * 06 sur le portail du ministère de l’Urbanisme,
- Le remplissage du document par le maître d’oeuvre, c’est-à-dire la personne qui dirige, ou par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire de la construction
- L’ajout des pièces annexes pour les cas particuliers,
- Le dépôt du dossier à la Mairie de Nice ou son envoi par courrier avec accusé de réception.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2022, il est également possible d’envoyer la DAACT par voie électronique lors de la dématérialisation des démarches.
Les pièces annexes
En fonction de la situation, un certain nombre de pièces devront être ajoutées. C’est notamment d’une attestation qui indique que la règlementation thermique en vigueur est respectée si la surface créée dépasse 50 min 2 s de surface plancher en cas de travaux d’extension ou de construction. Et pour un établissement recevant du public (ERP), vous devez aussi présenter une attestation spéciale sur les lois d’accessibilité. Ce document est signé par l’individu qui a réalisé le contrôle de conformité.
D’autre part, si la construction ou l’aménagement se trouve dans des zones exposées à un risque cyclonique ou sismique, il faut faire intervenir un contrôleur technique. Ce dernier va attester du respect des règles de construction paracycloniques et parasismiques. Enfin, les maisons individuelles superposées ou accolées à un autre local, il est obligatoire de présenter une attestation acoustique. C’est aussi le cas pour les bâtiments d’habitation neufs.
Le délai de dépôt et de contestation
Vous disposez d’un délai de 90 jours pour remettre à la mairie votre DAACT. De son côté, l’autorité publique a en moyenne 3 mois pour accepter l’attestation de fin de travaux. Durant cette période, elle peut réaliser un contrôle des travaux réalisés. En cas d’anomalie ou de manquement, elle peut vous envoyer une mise en demeure pour faire des modifications. Et s’il est impossible de mener des régularisations, la municipalité de Nice peut exiger la démolition de l’habitation.
Les risques en l’absence de DAACT
Si vous avez oublié de faire une déclaration achèvement travaux Nice, voici les risques auxquels vous vous exposez à :
- Une amende variant entre 1 200 et 300 000 € (selon l’article L.480-4 de la norme d’Urbanisme),
- Une contestation de la mairie pour vous obliger à modifier les travaux, voire à démolir la construction,
- Des poursuites, en particulier si les ouvrages ont engendré un problème avec un tiers,
- Un refus de la part de la mairie sur la conformité des travaux,
- Un refus d’une nouvelle autorisation d’urbanisme dans un délai de 10 ans à compter de la fin des travaux.
Il existe toutefois un délai de prescription de 3 ans pour ces sanctions. Passé ce délai, vous ne risquez ni amendes ni poursuites.