Quand et comment remplir une déclaration achèvement travaux 06 ?
La demande d’une déclaration achèvement travaux 06 et de conformité des travaux ou DAACT est une étape importante lors des projets de rénovation ou de construction. Ce document doit être déposé à la mairie de la ville pour signaler que les architectes ou les constructeurs ont bien terminé les oeuvres . Ce type d’attestation se présente comme un acte obligatoire pour tous les chantiers ayant obtenu un permis de construire ou d’aménager. Dans ce blog, vous allez découvrir pourquoi et comment établir une déclaration achèvement travaux 06.
Déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) est un imprimé attestant officiellement que les tâches déclarées ont été réalisées conformément aux dispositions du code de l’urbanisme. Elles doivent correspondre à ceux décrits dans le permis ou dans le dossier adressé par lettre recommandée à l’office public. Cela est nécessaire pour s’assurer de la conformité des oeuvres. Ainsi, la déclaration achèvement travaux 06 est l’étape finale de la réalisation des ouvrages et il s’agit d’un dossier obligatoire pour les constructions neuves, la rénovation de bâtiments existants, l’aménagement de terrains de camping, le changement d’usage et la vente de biens immobiliers.
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Les questions fréquentes concernant le document
Pour mieux comprendre l’attestation de fin de chantier, répondons aux interrogations suivantes :
Qui délivre la certification ?
La DAACT est un acte à envoyer à la municipalité qui a délivré le permis ou l’attestation d’achèvement précédente. La commune se référera à la certification relative pour vérifier que tout est correct. En effet, la construction doit être conforme aux règlementations et aux consignes imposés. Dans le cas contraire et conformément à la loi sur l’urbanisme, l’autorité compétente dont la mairie peut inspecter à nouveau les ouvrages et demander des rectifications si les normes n’ont pas été respectées.
Qui doit la signer ?
Ce dossier nécessite nombreuses signatures pour être validée. La signature du déclarant, c’est-à-dire de la personne qui a commandé les travaux de construction. Il s’agit généralement du propriétaire. Les architectes ou les maîtres d’oeuvres qui ont participé au projet doivent également signer préalablement. Enfin, si elle est approuvée par la municipalité, l’autorité doit la signer.
Comment remplir un certificat d’achèvement ?
Remplir un certificat d’achèvement est très simple. Il suffit d’introduire le numéro du permis ou le numéro de la déclaration préalable. Ensuite, il faut indiquer l’identité et les coordonnées du déclarant , ainsi que des informations sur les caractéristiques du projet, telles que la date d’achèvement et la surface de plancher (en mètres carrés). Enfin, signez la déclaration, la signature du maître d’oeuvre ou de l’architecte, le cas échéant.
Où puis-je obtenir le formulaire ?
Vous pouvez obtenir la déclaration en ligne. Rendez-vous sur le site du gouvernement et téléchargez le formulaire CERFA, numéro 13408*06. Vous pouvez également vous rendre en personne à la mairie et demander le dossier au service de l’urbanisme d’une grande ville ou d’une petite ville. Il faut 3 exemplaires bien signés. Voici quelques conditions à respecter :
- Si les tâches sont effectuées en plusieurs tranches, la déclaration devra préciser clairement la nature de chacune d’elles.
- Si la construction est touchée par les règles d’accessibilité pour personnes handicapées, le document doit fournir le dossier délivré par le contrôleur technique attestant le respect de ces règlements.
- Si le chantier est soumis à des règlementations techniques plus spécifiques, les certifications y afférentes sont aussi à joindre dans le dossier.
A quel moment déposer la déclaration ?
Comme ce qui a été dit plus haut, le dossier est à remettre en mairie et cela doit être fait au plus tard 90 jours après la fin du chantier. Il faut souligner que ce dispositif est obligatoire dès que le constructeur ou le propriétaire du projet a fait une annonce préalable de travaux et obtenu une autorisation de construire. Pour ne pas l’oublier, il est conseillé de transmettre la DAACT une fois que les oeuvres sont achevés. Après le dépôt, la mairie a entre 3 à 5 mois pour réfuter la conformité de la construction. Elle peut aussi effectuer une vérification sur place du chantier si elle le trouve nécessaire.
Vendre une maison sans DAACT ?
Beaucoup de propriétaire se demande s’il est possible d’échapper à cet acte dans la procédure de vente. La réponse est oui mais il existe tout de même une condition. Il est tout à fait possible de mettre en vente l’immobilier sans déclaration d’achèvement travaux 06 s’il y a une prescription, car sans la certification, les projets sont jugés comme conformes aux normes après 10 ans. Ce qui signifie qu’il n’existe aucun risque pour l’acquéreur ni le vendeur si délai est écoulé. Ainsi, pour les biens construits moins de 10 ans, les acheteurs, les agences et les notaires doivent rester vigilants.