Parution des nouvelles attestations RE2020
Le texte était attendu depuis longtemps par tous les acteurs du bâtiment. Et surtout par les intervenants dans l’acte de conception et du contrôle thermique et environnemental. Celui-ci fixe à présent les modalités administratives de justification de la prise en compte de la Réglementation Environnementale RE2020.
Comme nous l’imaginions, une première attestation sera à joindre au dossier de demande de Permis de Construire . Puis une seconde attestation à joindre à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux.
L’arrêté formule les modèles d’attestations, avec les données administratives minimales du projet. Ainsi que, selon la nature de l’attestation, les exigences de résultats et de moyens par rapport à leur garde-fou respectifs, afin de justifier de leur bon respect.
A l’instar de l’ancien l’arrêté du 11 Octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la Réglementation Thermique RT2012, l’arrêté du 9 Décembre 2021, paru au JO le 16/12/21, établit clairement les modalités de délivrance des attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale pour les constructions de bâtiment ou partie de bâtiment.
Vous trouverez ci-dessous la procédure réglementaire permettant la justification en Mairie de la bonne prise en compte de la RE2020 à chaque stade d’avancement de l’opération de construction :
Au stade du dépôt de Permis de Construire
Le Maitre d’Ouvrage délivre l’attestation de la bonne réalisation d’une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie, ainsi que la bonne prise en compte des exigences énergétiques et environnementale (RE2020) dans son projet de construction.
Cette dernière mentionnant notamment les données techniques suivantes :
- Besoin bioclimatique Bbio < Bbiomax, indicateur de la qualité thermique de l’enveloppe.
- Degré-Heures DH < DHmax, indicateur de l’inconfort thermique estival.
- Respect de l’exigence minimale d’accès à l’éclairage naturel.
- Engagement à faire réaliser à l’achèvement des travaux un contrôle du système de ventilation par une personne reconnue compétente par le Ministère en charge de la Construction (à ce jour par exemple un opérateur qualifié Qualibat 8741).
Dès la déclaration officielle d’ouverture de chantier (donc après acceptation du P.C), le Maître d’ouvrage doit justifier de :
- Impact Ic,construction < Ic,construction_max, indicateur de l’impact environnemental des composants de construction (matériaux et matériel) du bâtiment.
Cette dernière exigence ci-dessus signifie de fait que les Maitres d’Ouvrages doivent à l’ouverture du chantier, si jamais ce n’était pas le cas auparavant, finaliser complètement leur étude thermique et environnementale.
Cela permet de garantir qu’une notice descriptive des produits de construction est bien établie à destination des entreprises et donc maximise la bonne réussite au contrôle de cohérence de la RE2020 à l’achèvement des travaux.
Cette façon de travailler permettra notamment d’éviter les écueils souvent rencontrés sur les projets RT2012 par les Maitres d’Ouvrages lors des contrôles à l’achèvement des travaux où l’étude thermique en leur possession était largement incomplète et globalement insuffisante pour le contrôleur.
Au stade de l’achèvement des travaux
Le maître d’ouvrage doit remettre en mairie l’attestation de bonne prise en compte des exigences énergétiques et environnementales (RE2020) pour la construction achevée.
Cette attestation peut être rédigée par AP BAT qui dispose des certifications nécessaires.
AP BAT utilise le Récapitulatif Standardisée de l’Etude thermique et Environnementale issu de l’étude RE2020, afin d’importer les résultats utiles de calcul et de générer les attestations correspondantes.
Rôdés depuis longtemps au contrôle de la performance énergétique des bâtiments RT2012, les techniciens de contrôle de AP Bat restent disponibles afin de répondre au mieux à vos questions relatives à la RE2020, de la conception à la réalisation.
L’attestation mentionne notamment les données techniques suivantes :
- Mesure de la perméabilité à l’air de l’enveloppe avec exigence de résultat par une personne reconnue compétente par le Ministère en charge de la Construction (opérateur qualifié Qualibat 8711) attestée par un rapport officiel.
- Vérifications et mesures fonctionnelles du système de ventilation par une personne reconnue compétente par le Ministère en charge de la Construction (à ce jour par exemple un opérateur qualifié Qualibat 8741) attestées par un rapport officiel.
- Besoin bioclimatique Bbio < Bbiomax, indicateur de la qualité thermique de l’enveloppe.
- Degré-Heures DH < DHmax, indicateur de l’inconfort thermique estival.
- Consommation Cep < Cep,max, indicateur de la consommation d’énergie primaire de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage et auxiliaires.
- Consommation Cep,nr < Cep,nr_max, indicateur de la consommation d’énergie primaire d’origine non renouvelable pour ces même 5 usages.
- Impact Ic,énergie < Ic,énergie_max, indicateur de l’impact environnemental de l’énergie utilisé.
- Impact Ic,construction < Ic,construction_max, indicateur de l’impact environnemental des composants de construction (matériaux et matériel) du bâtiment pour au moins 10 données d’entrée de ce calcul, dont au moins 1 donnée d’entrée des contributeurs environnementaux liés aux lots suivants dont l’impact environnemental est prépondérant :
- Fondations, infrastructures, superstructures
- Gros-œuvre : murs et planchers
- Second-œuvre : isolation, cloisons, doublages, portes et fenêtres, etc.
- CVC (Chauffage / Ventilation / Climatisation) : équipements climatiques et énergétiques
- Contrôle de la bonne pose des éléments suivants prévus en conception : procédés d’isolation thermiques, protections solaires et équipements climatiques et énergétiques.
L’arrêté du 9 Décembre 2021 présente par ailleurs des informations utiles diverses : cas de l’octroi préalable d’un permis d’aménager prévoyant un raccordement au réseau de gaz, règle d’échantillonnage des équipements énergétiques individuels d’un bâtiment de logements collectifs, cas de bâtiments livrés sans équipements de chauffage, etc
Tout comme la RT2012, des Fiches d’Application de la RE2020, ainsi que l’alimentation de la Foire Aux Questions de re-batiment.fr, sont évidemment attendues afin de lever les éventuelles ambiguïtés sur les interprétations des textes liées à la RE2020.
La rédaction des attestations est réalisée sur le site rt-batiment. A ce jour seule l’attestation au dépôt du Permis de construire est accessible, pour permettre au Bureaux d’Etudes Thermiques de commencer à délivrer les premières attestations.
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