A quoi sert une attestation fin de travaux ?

Certificat de fin de travaux

Un justificatif d’achèvement final, qu’on appelle aussi attestation fin de travaux, est un document juridique qui signale de manière officielle que le programme est terminé. Ou plutôt, que la partie spécifique du travail dont l’entrepreneur est responsable est terminée. Mais qu’est-ce qui rend ce document officiel ? L’entrepreneur qui le délivre, le maître d’ouvrage et l’inspecteur (un ingénieur, un employé municipal ou un architecte) doivent se mettre d’accord et apposer leur signature. Cela constitue ainsi la preuve définitive de l’achèvement.

Toutefois, les parties prenantes ne sont pas les seules à compter sur ce document de finition. En effet, la plupart des biens immobiliers ne peuvent servir à l’usage auquel ils sont destinés tant qu’ils n’ont pas été certifiés légalement. Pour les entrepreneurs, l’obtention de l’attestation fin de chantier est la dernière étape d’une construction. Lorsque le certificat est finalisé, cela veut dire que le propriétaire peut profiter du produit fini et que les constructeurs peuvent être payés. Il déclenche également les conditions postérieures à l’exécution des travaux, telles que les clauses de garantie figurant dans le contrat.

Certificat d’achèvement final et certificat d’achèvement substantiel

Avant d’aller plus loin, il semble intéressant de faire une petite distinction. Il existe une différence entre le justificatif de clôture substantiel et celui de la fin de travaux. Les artisans ne doivent jamais utiliser ou considérer ces documents comme une seule et même chose. Tout ce qui a été dit jusqu’à présent se rapporte à celui de la terminaison, dans lequel un bâtiment est terminé à 100 % et ne nécessite plus aucun travail. Le substantiel fonctionne de la même manière, à une grande exception près. Le dessein comporte encore des tâches en suspens, c’est-à-dire qu’il est presque terminé, mais pas tout à fait achevé.

Quand utiliser l’acte d’achèvement final ?

Les architectes utilisent ce document chaque fois qu’ils achèvent entièrement leur partie des travaux. Souvent, le compromis stipule qu’un cela est nécessaire. Dans ce cas, les constructeurs sont légalement tenus d’en fournir . En outre, les prêteurs ou les autorités chargées du logement peuvent même en exiger avant de verser le paiement final aux artisans. Même si la convention n’exige pas explicitement une attestation, il faut toujours l’inclure dans l’accord avant le début de l’ébauche. L’entrepreneur impose souvent l’inspection de son propre travail pour différentes raisons :

• Signifier la fin d’un projet.
• Prouver que tous les paiements ont été effectués en totalité ou partiellement.
• Garantir au propriétaire que tous les travaux prévus dans la convention sont satisfaisants.
• Finaliser l’acte de construction et libérer toutes les parties de toute obligation restante.

Du point de vue du sous-traitant, la documentation permet de conserver une trace écrite pour des raisons contractuelles. Il fournit une documentation claire indiquant que le constructeur a effectué le travail de la manière souhaitée par le client.

Les étapes d’un certificat de fin de chantier

Il spécifiera les conditions générales concernant l’ébauche.

Informations sur l’entreprise de construction

Dans cette section, les entrepreneurs doivent indiquer qui est concerné par le document, ce qui doit correspondre à la clause, c’est-à-dire qui sont les parties prenantes énumérées dans le compromis. Indiquez Le nom de l’entrepreneur, ainsi que ceux du maître d’ouvrage, des gestionnaires, de l’architecte, de l’ingénieur ou du professionnel chargé de la conception sont à mentionner.

Les dates importantes

Une attestation fin de travaux doit mentionner toutes les dates importantes relatives à l’exécution et à la conclusion. Il s’agit notamment des dates du contrat, d’accomplissement substantiel, la fin de chantier. S’il est impossible de définir la date exacte, indiquez une fourchette de dates dans la convention.

Les informations financières

Les dossiers d’exécution définitive doivent détailler les données financières conformément aux engagements. Vous devez inclure par exemple la taxe sur les ventes, les paiements reçus, les restes à payer, etc.

La déclaration d’achèvement et signatures

En tant que document juridique, le dossier doit comporter des déclarations qui en précisent l’objet. Par exemple, cette section peut se lire comme suit : « Tous les travaux ont été exécutés conformément aux termes du contrat et tous les résultats finis ont été inspectés, examinés et approuvés ». Enfin, la dernière section doit contenir les signatures de toutes les parties concernées.