En quoi consiste la déclaration achèvement travaux Toulon ?
Depuis des décennies, l’immobilier constitue une valeur refuge pour la grande majorité des Français. Certains préfèrent acheter dans le neuf, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison. D’autres choisissent l’ancien, notamment pour profiter d’un prix bas, même s’ils doivent parfois réaliser des travaux de rénovation. Enfin, il y a certaines personnes qui choisissent de construire leur propre logement, généralement en faisant appel à un architecte ou une entreprise générale de construction. Dans tous les cas, lorsque les oeuvres sont terminés, il existe diverses procédures à réaliser, dont la déclaration achèvement travaux Toulon si le chantier se trouve dans cette ville.
Qu’est-ce que cette notification ?
La déclaration achèvement travaux Toulon est appelée communément déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Il s’agit d’un document à adresser à la commune où a eu lieu le chantier achevé, que ce soit entièrement ou seulement en partie. Il atteste donc que les travaux réalisés à Toulon respectent parfaitement les exigences du permis de construire qui a été délivré auparavant par la commune de la ville. D’autre part, cette déclaration confirme que tous sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur.
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Est-ce qu’elle est obligatoire ?
Vous vous demandez certainement s’il est obligatoire de faire la déclaration achèvement travaux Toulon ? La réponse est oui, mais seulement lorsque votre projet de construction ou de rénovation a nécessité :
- Un permis de construire,
- Une déclaration préalable de travaux,
- Ou encore un permis d’aménager.
Cela concerne aussi bien les aménagements comme un camping ou un lotissement, une construction neuve ou sur un bâtiment existant, une division de terrain, ou encore un changement de destination. Ainsi, uniquement le permis de démolir n’est pas concerné par conséquent par cette DAACT.
Comment procéder ?
Maintenant que vous savez quelle est l’utilité de la déclaration travaux achèvement Toulon, il est temps de connaître les étapes à suivre pour la réaliser. Mais tout d’abord, on va voir des points essentiels, à savoir la personne qui fait la notification et la durée pour la faire.
Qui fait la déclaration ?
C’est la personne bénéficiaire de l’autorisation de la mairie qui doit faire la DAACT. S’il a confié les travaux à un architecte cependant, cette tâche revient à ce dernier. Il est important de noter que la déclaration peut concerner soit l’achèvement total des travaux soit leur achèvement partiel. Dans ce dernier cas, il s’agit surtout de travaux par tranches, comme précisé dans le programme décrit dans le permis de construire. Ce qui signifie qu’à chaque fin de tranche des travaux, il faut adresser la DAACT à la mairie de Toulon.
Quand faire la déclaration ?
En principe, il faut transmettre la déclaration travaux achèvement Toulon aussitôt que le chantier est terminé. Cependant, on dispose de 90 jours pour déposer le document à la mairie de cette ville du sud de la France. Pour cela, il existe plusieurs options, à savoir par lettre recommandée avec accusé de réception, en main propre, ou en ligne.
Comment la faire ?
Pour faire une DAACT, il faut d’abord remplir en 3 exemplaire le formulaire Cerfa 13408*08 qui peut être téléchargé sur le site Internet du Ministère chargé de l’urbanisme. Selon le type de projet, il existe diverses attestations qui certifie qu’il respecte certaines règles de construction qu’il faut adjoindre à votre déclaration travaux achèvement Toulon. Il s’agit notamment de l’:
- Attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 et thermique RT2012,
- Attestation acoustique,
- Attestation parasismique et paracyclonique,
- Attestation d’accessibilité.
Quel est le délai de rétractation ?
La commune dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du document pour vérifier que votre construction est conforme à l’autorisation d’urbanisme qu’elle a délivré. Si elle constate une anomalie ou une irrégularité, elle va vous mettre en demeure en vous envoyant un courrier afin de réaliser les travaux nécessaires. Ce qui implique que vous devez aussi déposer une demande de permis de construire modificatif. Toutefois, s’il est impossible de faire la régularisation, elle est autorisée à exiger la démolition de la construction.
Passé ce délai, si vous ne recevez aucune réponse, vous pouvez être tranquille. En effet, les travaux que vous avez réalisés peuvent être considérés comme conformes et achevés. D’ailleurs, il est tout à fait possible de demander une attestation de non contestation à la commune afin d’être plus serein si vous le souhaitez. Vous recevrez normalement ce document sous 15 jours calendaires.