Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ?
Les constructions neuves doivent se plier aux réglementations en vigueur en matière de préservation de l’environnement et d’optimisation énergétique. La RT a été la référence dans le secteur du bâtiment durant plusieurs années. Cette norme mise sur le concept bioclimatique visant à rendre les habitations moins énergivores. Par contre, les choses ont évolué, surtout en matière de changement climatique. Il est donc important de mettre en place une politique plus écologique et plus respectueuse de l’environnement. Ainsi, la RE a vu le jour pour succéder à la réglementation thermique de 2012. Bien qu’il existe plusieurs points qui différencient les 2 normes, leurs applications sont assez similaires.
Tout savoir sur la déclaration d’achèvement des travaux
La declaration achevement travaux avignon ou ailleurs est connue également sous le nom de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ou DAACT. Comme vous l’avez compris, elle a pour rôle d’informer la mairie que le chantier est terminé. Il n’y a pas de limite pour fournir le DAACT à la municipalité. Néanmoins, il est conseillé de remplir le document le plus rapidement possible afin d’avoir l’esprit tranquille. Effectivement, la construction peut être contestée à tout moment par les autorités compétentes sans la pièce justificative. Elle doit être fournie avec l’attestation RT pour clôturer le projet.
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DACCT : les concernés, les responsables, contestation
La declaration achevement travaux avignon constitue un élément important pour les constructeurs immobiliers et les propriétaires. Elle est à fournir avec l’attestation de fin des travaux avec la réglementation thermique 2012. C’est encore valide avec la RE. Le non-respect de son dépôt peut engendrer quelques sanctions. Voici donc quelques points importants la concernant.
Les travaux concernés
Elle concerne tous les projets qui requièrent une autorisation administrative préalable ou d’un permis de construire. En gros, elle touche la plupart des constructions neuves. Elle est obligatoire lors d’une édification :
- D’un immeuble
- D’une maison indépendante
- D’un établissement
L’obligation s’applique par ailleurs lors d’une rénovation d’une dépendance. Les autorités possèdent plusieurs mois pour se rendre sur le site après le dépôt de la DAACT. Les responsables peuvent alors contester le projet durant cette décente. Le délai de la visite peut varier en fonction du bâti et de sa localisation.
En cas d’oubli du dépôt de DAACT
Il s’agit d’un acte qui peut engendrer la contestation sur la conformité du projet en rapport aux exigences de résultat en vigueur. Une autre sanction possible est l’amende. Le maitre d’oeuvre ou le propriétaire devra payer la somme pour éviter une poursuite. Il est possible également que la mairie refuse de collaborer avec les futurs projets du concerné. La demande de permis de construire sera systématiquement refusée à cause de l’incident.
Qui établit le document ?
La declaration achevement travaux avignon peut être téléchargée en ligne. Elle doit ensuite être remplie par la personne qui a déposé la demande de permis de construire. Il est normal qui a ouvert le projet le clôture également. Il peut être l’architecte ou le maitre d’oeuvre.
À noter que les travaux réalisés par tranche demandent chacun une DAACT. L’attestation devra fournir les informations concernant les constructions comme le numéro du maître d’oeuvre ou la surface. Outre la version numérique, le remplissage de la declaration achevement travaux avignon peut se faire également auprès de la mairie directement. La validation de la démarche administrative requiert 3 exemplaires du document.
En cas de contestation ?
L’absence de contestation signifie que le bâti remplit toutes les exigences. Elle répond aux normes RT. Par contre, il est nécessaire de réaliser quelques travaux si le projet n’est pas conforme. La modification est indispensable pour régulariser le logement. Néanmoins, il arrive que le maitre d’oeuvre ou l’architecte ne puisse pas réaliser les travaux à cause du budget. Dans le cas le plus extrême, la démolition est prévue par le service d’urbanisme.
Les délais d’instruction
En règle générale, la mairie possède 3 mois pour la contestation en règle générale. Elle ne peut plus contester quand le délai est dépassé. Il s’étale sur 5 mois après la réception du document quand le bien concerné est considéré comme les monuments historiques. C’est aussi le cas avec un projet dans le cadre de prévention des risques naturels, technologiques ou mineurs. Ces délais sont valides un peu partout en France, pas seulement à Avignon. N’hésitez pas à contacter un professionnel pour vous accompagner dans le projet afin d’éviter les mauvaises surprises.