En quoi consiste le remplissage d’une déclaration achèvement travaux 83 ?
L’une des obligations des constructeurs est la déclaration d’achèvement et de réception des travaux (DAACT). Elle doit être jointe au permis de construire, et soumise à l’autorité locale. En principe, elle permet cette dernière de s’assurer que la construction est conformes au projet d’urbanisme et aux règles d’urbanisme. Il est donc important que ce formulaire soit rempli dans les délais, et de manière claire.
Définition et principes de la DAACT
Le maître d’ouvrage confirme formellement la finition et la conformité de l’ouvrage exécuté au moyen du formulaire de déclaration achèvement travaux 83. Ce formulaire doit être complété, signé et envoyé à la municipalité dans les 30 jours suivant la clôture du chantier. Cette tâche est nécessaire afin d’informer l’autorité locale chargée de l’urbanisme que les chantiers ont été achevés. La municipalité peut vérifier la conformité avec les directives et les règlements sur la base des informations fournies. L’enregistrement auprès de la DAACT est obligatoire dès l’obtention d’autorisation de construire. La déclaration doit être complétée et déposée à la fin, sauf pour les ouvrages qui ne nécessitent pas d’autorisation de démolition.
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Comment remplir une DAACT ?
Le formulaire pour remplir la déclaration achèvement travaux 83 peut être téléchargé sur le site officiel des services publics. Le client et l’entrepreneur peuvent remplir eux-mêmes le formulaire et l’envoyer à la ville. Si vous êtes un professionnel du bâtiment, et que vous avez supervisé tous les besognes relatives à la construction, il vous incombe généralement de télécharger la DAACT trois fois, et de remplir toutes les pièces jointes nécessaires. Le document doit être déposé ou envoyé au service d’urbanisme de la commune où la construction a lieu.
La déclaration comporte plusieurs champs à remplir de la manière la plus détaillée possible. Tout d’abord, indiquez le type de permis de construire que vous avez obtenu ainsi que son numéro. Dans certains cas, la clôture des oeuvres peut être retardée. Par ce fait, indiquez une date estimée et toutes les coordonnées du déclarant. Si le contractant est une personne physique, déclarez son sexe, son nom et son prénom. En revanche, s’il s’agit d’une personne morale, telle qu’une entreprise de construction, fournissez les informations suivantes :
- Nom de l’entreprise ;
- Nom de la société ;
- Numéro d’identification fiscale ;
- Identité du propriétaire ou du représentant de l’entreprise.
Le titulaire de justificatif de construire doit indiquer la date de finition, ainsi que la portée du certificat, c’est-à-dire l’ensemble des projets effectués. Vous devrez également fournir une série d’informations supplémentaires sur leur nature, notamment la surface de plancher, le nombre de logements concernés et une ventilation du type de logements réalisés. N’oubliez pas de signer la dossier d’accomplissement et de conformité pour confirmer la terminaison des oeuvres, et que les informations fournies sont exactes. Si un architecte a supervisé la construction, sa signature est également requise.
Délais de procédure, contrôles et sanctions éventuelles
Fournir une déclaration achèvement travaux 83 est une étape non-négligeable pour tout constructeur. A ce titre, différents éléments sont à connaître, à savoir les sanctions possibles.
Période d’instruction de la DAACT
Après avoir soumis la DAACT à la mairie, le service de l’urbanisme fixe des délais pour vérifier la conformité et pour déposer des objections. Le délai varie d’un projet à l’autre. Cependant, si le bâtiment est historique, situé dans une zone protégée, un certificat de conformité est automatiquement délivré au bout de cinq mois. Pour les autres bâtiments, le délai est de trois mois, à compter de la réception de la DAACT.
L’évaluation de la conformité des travaux de construction
La commune est chargée de contrôler que le bâti a été réalisé correctement et conformément à la réglementation. Si des anomalies sont constatées, le maître d’ouvrage doit demander un permis de construire modificatif, et corriger l’anomalie.
Conséquences de l’absence de dépôt
Le fait de ne pas déposer une déclaration achèvement travaux 83 auprès de la mairie peut entraîner diverses pénalités. Si la DAACT n’est pas déposée dans les 3 mois suivant la conclusion de la construction, le propriétaire devra payer une amende. Il perdra également l’exonération temporaire de la taxe foncière. Si les tâches de construction ne sont pas effectués dans les règles de l’art, le titulaire du permis sera sanctionné d’une amende comprise entre 1 200 et 300 000 euros. En outre, si les ces dernières ne posent pas de problème, l’assurance du propriétaire ne couvrira pas les accidents qui pourraient survenir dans le bâtiment. Pour limiter les risques de non-conformité, il est recommandé de planifier les travaux avant réception.