Comment obtenir un certificat conformité logement collectif ?

Aujourd’hui, des règles spécifiques du Code de la construction et de l’habitat s’appliquent pour la construction des logements collectifs en France.

Auparavant, il était parfaitement possible de construire une maison en fonction d’un budget clé en main. Mais aujourd’hui, il est important de prendre en compte les règles de construction pour pouvoir définir la somme nécessaire à un projet immobilier.

Effectivement, pour avoir des bâtiments de qualité plusieurs réglementations sont en vigueur . Ces règles peuvent paraître contraignantes et coûteuses. Néanmoins, elles permettent de réaliser un logement esthétique, confortable, sécurisé et économe en énergie.

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Les différentes normes techniques immobilières

Que ce soit une maison individuelle ou un habitat collectif, tout bien immobilier neuf doit obligatoirement se référer à des normes de construction strictes.

La réglementation thermique de 2012

La RT 2012 s’applique à toutes les maisons neuves individuelles et collectives. Cette norme est valable depuis le 1er janvier 2013.

Son objectif est de diminuer au mieux la consommation d’énergie d’un bâtiment. La consommation énergétique annuelle est donc limitée à 50kWh/m². Cette limite est modulable par rapport à la zone dans laquelle le bien immobilier est construit.

Ce critère peut donc dépendre de l’altitude ou bien du climat. Les constructeurs immobiliers doivent veiller à l’optimisation de l’isolation thermique du bâti. Il en est de même pour l’étanchéité à l’air, le système de chauffage, la ventilation contrôlée permanente et ou encore la production d’eau chaude.

La RT 2012 garantit un confort optimal au sein de la maison aussi bien en été qu’en hiver. Et cela reste réalisable sans l’usage de lumière artificielle et de climatisation.

A noter qu’avec la RT 2012, plusieurs installations permettent l’autoproduction énergétique de source solaire. Le principe vise également à réduire la consommation électrique de la maison.

Normes liées à l’isolation acoustique

Pour limiter les nuisances sonores quotidiennes au sein d’une habitation, une réglementation acoustique s’applique depuis plusieurs années. Elle précise le taux de décibels maximum appliqué dans les pièces de vie des logements. Cette règle concerne tous les projets immobiliers neufs individuels ou collectifs à partir du 1er janvier 2000. Le niveau sonore maximal est donc limité à 65dB pour les bruits d’impacts. L’isolement doit être de 30dB(A) au minimum pour les bruits d’extérieurs. Ce niveau peut s’étendre jusqu’à 45dB (A) selon la nuisance subie. Cette réglementation s’applique aussi aux parties communes d’un immeuble. Le respect des normes garantit un meilleur confort phonique aux habitants. Pour obtenir des mesures acoustiques fiables, mieux vaut engager un ingénieur acousticien.

Exigences liées aux installations électriques

Dans les logements collectifs, les défaillances électriques s’avèrent être très dangereuses. Elles peuvent causer la mort de milliers de personnes. C’est surtout le cas si un court-circuit se produit dans un immeuble et cause un incendie.

Pour cette raison la sécurité des installations électriques est primordiale.

C’est pourquoi l’installation électrique d’un logement collectif doit répondre à la norme NF 15-100. Elle permet de renforcer toutes les installations électriques de l’immeuble tout en optimisant le confort de gestion. Voici plusieurs exigences, notamment :

    • Installation de prises de courant 10/16 équipées d’obturateurs d’alvéoles
    • Mise en place d’au moins 20% du tableau électrique et un schéma
    • Présence d’un dispositif de type A sur les circuits d’alimentation des gros équipements électroménagers et d’un appareil général de coupure et de protection comme le disjoncteur

Respect de l’accessibilité des personnes handicapées

Depuis le 31 décembre 2007, les habitats collectifs doivent impérativement répondre aux normes techniques pour être plus accessibles aux individus à mobilité réduite. Cette réglementation spécifique permet une meilleure autonomie aux personnes handicapées.

Elle s’applique aux parties intérieurs qu’extérieures du bâti. Il est important d’aménager un WC pour handicapé.

Les certificats relatifs au respect des règles de construction

Face aux nombreuses lois qu’il faut respecter durant la réalisation d’un projet immobilier collectif, il devient difficile de vérifier la conformité réglementaire.

Pour faciliter le contrôle, la possession d’un certificat conformité logement collectif est donc nécessaire. Mais dans la mesure où plusieurs réglementations entrent en jeu, il va falloir présenter plusieurs attestations. Il importe de faire appel à des entités différentes.

Pour la conformité à la RT2012, on se fie normalement à un bureau d’études thermique. Celui-ci intervient avant le début du projet. Le thermicien réalise une étude thermique et met en avant quelques conditions à respecter pour assurer la performance énergétique du bâti.

Suite à l’intervention, le BET délivre un certificat de conformité RT 2012. Ce document est nécessaire pour l’obtention d’un permis de construire. Une fois les travaux achevés, un contrôle technique sera utile pour évaluer si les critères imposés par la RT 2012 sont réellement pris en compte.

En général, le contrôle acoustique, électrique et accessibilité des individus handicapés se passent exactement comme le contrôle thermique. Néanmoins, il est utile de s’adresser à des spécialistes qualifiés. De la même manière, des experts doivent intervenir avant et après la construction immobilière. Ils fourniront les attestations relatives au respect des réglementations visées.

L’ensemble de toutes ces attestations composera le certificat conformité logement collectif.

 

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