Attestation acoustique

Attestation acoustique : les changements au 1er janvier 2024

Suite à la parution au JO du 14 décembre 2023 d’un nouveau décret portant sur la Réglementation acoustique, AP Bat vous décrit succinctement les changements opérés.

Pour rappel, l’attestation acoustique est à fournir depuis le 1er janvier 2013 sur tout projet de bâtiments neufs soumis à permis de construire ou de maisons individuelles accolées, contiguës à un local d’activité ou superposées.

Elle doit être transmise par le maître d’ouvrage à l’achèvement des travaux sur bâtiments neufs à l’autorité administrative qui a délivré le permis de construire.

L’attestation témoigne que la réglementation acoustique a été prise en compte sur l’opération. Elle est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux (article R154-6 du Code de l’urbanisme). 

Ce texte a posé l’obligation de résultats et non de moyens des maîtres d’ouvrages pour les bâtiments neufs vis-à-vis de la qualité de l’ambiance acoustique d’un logement.

Measuring the noise on the road with a sound level meter.

Le respect des normes acoustiques est attesté sur des constats effectués dans les phases études et chantier. Pour les travaux concernant plus de dix logements, l’attestation s’appuie sur des mesures acoustiques. 

Ces mesures doivent être réalisées à l’achèvement des travaux.

Cette attestation comprend 3 points indissociables :

  • La prise en compte des contraintes normatives acoustiques en avant-projet.
  • Le contrôle de la prise en compte des contraintes normative acoustique en phase de travaux.
  • Des mesures acoustiques réglementaires en fin de travaux pour les projets de plus de 10 logements.

Lorsque l’opération de construction est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l’objet d’un document spécifique attestant du respect de la réglementation acoustique.

Ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024 :

Le maître d’ouvrage doit établir l’attestation acoustique pour tous les bâtiments d’habitation neufs et les parties nouvelles de bâtiments d’habitation existants construits en France métropolitaine, soumis à permis de construire et appartenant à l’une des catégories suivantes :

  • Les bâtiments collectifs.
  • Les maisons individuelles non-accolées implantées dans les secteurs situés au voisinage d’infrastructures de transport visées par un plan de prévention du bruit dans l’environnement, ou implantées dans les zones classées des plans d’exposition au bruit (PEB),
  • Les maisons individuelles accolées lorsqu’elle font l’objet d’un même permis de construire, ou contiguës à un local d’activité ou superposées à celui-ci.

L’arrêté du 26 décembre 2023 définit par ailleurs le nouveau contenu de l’attestation acoustique.

Schiene

Pour les projets ou les tranches de plus de 10 logements : le nombre de mesures acoustiques réglementaires en fin de travaux reste identique jusqu’à 100 logements, mais au-delà :

  • Doublement du nombre de mesure de l’arrêté du 27 Novembre 2012 pour une opération de plus de 100 logements,
  • Triplement du nombre de mesure de l’arrêté du 27 Novembre 2012 pour une opération de plus de 200 logements,
  • Quadruplement du nombre de mesure de l’arrêté du 27 Novembre 2012 pour une opération de plus de 300 logements,
  • Etc

Ces nouvelles exigences sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024. 

Pour les projets dont le dépôt de PC date d’avant le 1er janvier 2024, mais dont l’achèvement de travaux est déposé après le 1er janvier 2025, l’attestation acoustique peut être réalisé selon les dispositions antérieures.

AP Bat est à votre disposition afin de répondre pleinement à vos besoins en termes de mesures acoustiques et de réalisation de l’attestation acoustique de fin de travaux de votre opération.

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