Quelle est l’importance d’une déclaration achèvement travaux 13 ?
Lorsque les travaux sont terminés, une déclaration achèvement travaux 13 (DAACT) est généralement exigée. L’absence de cette attestation peut remettre en cause la conformité et la légalité des oeuvres. Ce qui peut poser des problèmes lors de la vente du bien.
Qu’est-ce qu’une DAACT ?
Une DAACT ou déclaration attestant la finition des travaux désigne un justificatif certifiant que les oeuvres de construction ont été réalisées. Elle atteste aussi que ces derniers sont conformes à un permis de construire précédemment accordé. En guise d’exemple, vous devez soumettre une DAACT pour la construction de nouveaux logements, la rénovation de bâtiments existants et le lotissement de terrains. Toutefois, vous n’avez pas besoin de l’attestation en question si vous effectuez des constructions en tant que locataire.
Formulaire de contact
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Signature et contenu du formulaire
Le bénéficiaire du permis de bâtir et l’architecte impliqué dans le projet sont chargés de remplir et de signer l’attestation. Ce document doit être rempli dans les 90 jours suivant l’accomplissement des travaux. En règle générale, sur le plan fiscal, la date d’achèvement est la date à laquelle l’immeuble est habitable. Cela peut impliquer :
- L’achèvement du corps principal de l’immeuble ;
- La maçonnerie ;
- Les oeuvres couverture et de murs extérieurs ;
- Les raccordements physiques.
Dans ce formulaire, vous devez uniquement indiquer vos données personnelles et des informations sur les réalisations que vous souhaitez effectuer. Ces informations doivent correspondre à celles figurant sur votre permis de construire, ou autre autorisation d’urbanisme. Vous devrez également soumettre d’autres documents, tels que des certificats prouvant que vous êtes en norme avec la réglementation environnementale (RE2020) et la réglementation thermique (RT2012). Dans certains cas, vous aurez besoin de trois certificats.
Ces attestations doivent être délivrées par un contrôleur technique ou un architecte, et non par le constructeur sur place. Une attestation d’accessibilité est requise lors de la location ou de la vente d’une maison unifamiliale. Par ailleurs, les certificats acoustiques s’appliquent aux nouvelles constructions adjacentes à d’autres bâtiments. Enfin, les attestations sismiques et semi-sismiques sont nécessaires pour les zones touchées par ces phénomènes naturels. Tous ces documents doivent être présentés aux autorités compétentes.
Comment vérifier la DAACT ?
Après réception d’une DAACT, la commune dispose de trois mois pour vérifier que le bâtiment est conforme à la loi. Pendant cette période, la commune peut vérifier les projets en effectuant une inspection sur place. Il s’agit de s’assurer que les modifications soient exactes à celles qui ont été apportées au début de la construction.
Si elles ne sont pas conformes aux exigences, l’autorité locale peut exiger que vous fassiez de nouveaux travaux, ou que vous soumettiez un permis de construire révisé. Si la non-conformité ne peut être corrigée, cette dernière peut demander la destruction du bâtiment. D’autre part, si aucune objection n’est formulée après trois mois, aucune autre objection ne peut être formulée. Il est possible de formuler une objection par écrit.
Quelle est la procédure pour la DAACT ?
La procédure DAACT se compose de plusieurs étapes et de formulaires à remplir.
Obtention d’un formulaire de déclaration
Le formulaire et les documents requis sont généralement disponibles en ligne sur le site web des services publics. Ce site est fourni par le département de l’urbanisme. Il est tout à fait possible de télécharger le dossier de déclaration achèvement travaux 13, le remplir et l’envoyer en trois exemplaires à la commune, et au service d’urbanisme responsable du site.
Envoi de déclaration d’achèvement
Une fois que la déclaration achèvement travaux 13 est remplie, et les pièces jointes, il ne reste plus qu’à le signer et l’envoyer au bureau municipal. Là encore, elle doit être envoyée en 3 exemplaires.
Le temps qu’il faut pour obtenir une autorisation
Comme susmentionnée, la commune dispose d’un délai d’approbation de 3 mois. Durant l’inspection de la construction, si des défauts ou des anomalies sont constatés, une lettre officielle est envoyée pour demander que les tâches ouvrières soient corrigés. Si les anomalies ne sont pas corrigées, la municipalité peut ordonner le démantèlement. En revanche, si la municipalité ne parvient pas à prendre une décision dans un délai de 90 jours, elle peut demander un autre certificat. Il s’agira d’un document attestant qu’il n’y a pas de contestation sur la norme. Ce certificat est délivré dans les 15 jours suivant la demande.
Les sanctions en cas d’absence de DAACT
La DAACT étant un document obligatoire, le manquement de transmission à la commune peut entraîner une amende allant de 1 200 € à 300 000 €. La responsabilité du propriétaire peut aussi être engagée si un tiers (par exemple un voisin) subit un dommage du fait des travaux. Dans ce cas, une action en justice peut être engagée pour exiger la destruction, ou la réparation des dommages. Ce document est également nécessaire en cas de procédure de vente d’un bien immobilier. Le notaire doit informer l’acheteur la non-présence de la DAACT et des risques qui y sont liés. Le défaut d’information de l’acquéreur peut déboucher à une affaire judiciaire en vue d’obtenir des dommages et des intérêts.