Déclaration achèvement travaux Marseille : les étapes à suivre
Les travaux de construction d’une habitation ou d’un immeuble commercial nécessitent un certain nombre d’autorisations et de démarches administratives pour pouvoir commencer. De même, lorsqu’ils sont terminés, il existe des procédures bien définies à suivre. Parmi celles-ci, il y a la déclaration achèvement travaux Marseille. Elle est plus communément appelée déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), obligatoire à chaque fin de chantier.
Présentation de la DAACT
Cette déclaration achèvement travaux Marseille est un document qui atteste la conformité des travaux réalisés sur un chantier de construction ou d’aménagement. C’est une déclaration administrative obligatoire à faire auprès de la mairie où les travaux ont eu lieu si ces derniers ont exigé :
- Une déclaration préalable de travaux,
- Un permis de construire,
- Ou un permis d’aménager.
En fonction du type de construction, du terrain et des prédispositions du projet, ce document pourrait être complétée par diverses attestations. Par contre, il n’est pas nécessaire de faire une DAACT si vous avez demandé et obtenu un permis de démolition.
Le but est que ce dossier va permettre à l’administration de s’assurer que les travaux ont été effectués en respectant les spécifications des lois d’urbanisme et du permis de construire. En fait, il s’agit d’une sorte de justificatif. Il est important de souligner qu’on peut parfaitement déclarer la fin des travaux en totalité ou en partie seulement. C’est l’article L.462-1 du Code de l’urbanisme qui oblige le dépôt de la DAACT.
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Mode de fonctionnement
A présent que vous connaissez l’importance de la DAACT, il est utile de connaître ses modalités de fonctionnement ainsi que les principes qui s’en suivent.
Qui fait la déclaration ?
En fait, la déclaration achèvement travaux Marseille est à réaliser par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire le propriétaire du logement, ou encore le maître d’oeuvre, à savoir l’individu qui a conduit les travaux.
Quand faire cette déclaration ?
Il est indispensable de faire la DAACT dans une limite de 90 jours à partir de la date effective de la fin des travaux. Vous devez adresser cette notification à la mairie dans laquelle les travaux ont été réalisés. Il appartient ensuite à l’administration de vérifier la conformité de la déclaration avec les travaux effectués dans un délai de 3 mois, mais qui peut s’étendre jusqu’à 5 mois parfois. Si cette conformité n’est pas établie, le maire ou le préfet dans certains cas peut exiger un récolement des travaux. Cela signifie qu’il faut réaliser une vérification associée à un pointage avec inventaire. Et ce, dans le but de contrôler que les travaux sont bien conformes.
Les démarches pour déposer la déclaration
Découvrez maintenant toutes les étapes à suivre pour déposer ce dossier à l’autorité communale.
Les formulaires à remplir
Tout d’abord, vous devez savoir qu’uniquement le titulaire de l’autorisation d’urbanisme délivré par la mairie est autorisé à déposer la DAACT. Cette personne doit donc remplir le formulaire Cerfa 13408 * 06 en 3 exemplaires. Elle peut le télécharger sur le site Internet du ministère de l’Urbanisme. Il est aussi possible de le demander au service urbanisme de la mairie de Marseille.
Une fois que ces documents sont remplis et signés, elle peut les déposer en main propre ou les envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception au responsable communal de Marseille et au service d’urbanisme de la ville.
Les documents annexes à envoyer
Il est essentiel de savoir qu’il existe d’autres documents que vous devez annexer à votre dossier de dépôt de la DAACT. Ainsi, dans le cadre de travaux d’extension ou de construction d’une surface dépassant 50 m2, on doit aussi présenter une attestation de prise en compte de la règlementation thermique 2012. C’est notamment le cas si les travaux concernent la rénovation énergétique, la construction ou encore l’extension de bâtiments. Ce document doit toutefois être rempli par un professionnel qualifié, qu’il s’agisse d’un diagnostiqueur agréé ou d’un architecte. Il est noter que les normes environnementales deviennent de plus en plus exigeantes et obligent tous les corps métiers impliqués aux travaux à se relater à la loi.
En amont, dans le cas d’établissements qui accueillent du public, on doit également présenter un document attestant le respect des règles d’accessibilité en faveur des personnes handicapées. Et s’il s’agit de maisons individuelles accolées à un autre local ou de bâtiments d’habitation neufs, il est aussi nécessaire d’avoir une attestation du respect de la règlementation acoustique. Enfin, vous devez produire une attestation du respect des normes techniques paracycloniques et parasismiques si on est en face d’un ouvrage dont la hauteur excède 8 mètres.
Ainsi, en fonction des cas, il faut ajouter ces dossiers à vos documents au moment de la déposition du DAACT.