Tout savoir sur déclaration achèvement travaux 84
Selon l’article L.462-1 du Code de l’urbanisme, il est exigé que tous travaux de construction suivant une déclaration préalable ou un permis de construire doivent procéder à la DAACT. La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux est un document à transmettre à la mairie. Cette dernière dispose de 3 mois voire plus pour vérifier les oeuvres effectués.
Qu’est-ce que la DAACT ?
Il s’agit d’une procédure officielle documentée attestant la réalisation des tâches déclarés selon le permis de bâtir ou la déclaration préalable. Selon les règles d’urbanisme, ces derniers doivent être conformes à ce qui a été annoncé ou mentionné dans ces dossiers de construction déclarés à l’avance. C’est d’ailleurs le but de la DAACT, c’est une preuve affichant que tout est bien été réalisé suivant les normes et les choses dites dans l’autorisation et les lettres relatives au document de construction. Il faudra noter que ce document doit être adressé à la même mairie où le permis de bâtir ou la déclaration préalable a été faite. En outre, c’est une phase obligatoire en fin de chantier sinon les autorités locales peuvent exiger une sanction ou contester les bâtis en place. Du reste, d’autres dossiers peuvent être demandés comme pièce jointe à cette déclaration d’achèvement. On les découvrira plus tard dans l’article.
Pour rappel, cette démarche est indispensable si votre projet a fait l’objet de :
- Un permis de construire ;
- Une autorisation d’aménagement ;
- Une déclaration préalable.
Par contre, la démolition ne sera pas soumise à cette procédure administrative.
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DAACT et ses principes de fonctionnement
Ce dossier est à adresser au responsable communal du lieu géographique où la construite va être faite. Il doit être envoyé par voie postale sous pli recommandé. Il est obligatoire pour les projets neufs ou existants, les aménagements, les divisions de terrains, etc.
Qui doit remplir la DAACT ?
Toute déclaration achèvement travaux 84 doit suivre certaines indications. Pour rappel, le formulaire du DAACT peut s’obtenir sur le site officiel du service public. Et en ce qui concerne le remplissage, le propriétaire du projet peut le compléter ainsi que le maître d’oeuvre (le réalisateur du projet). Tout responsable ayant coordonné le chantier peut aussi s’en charger. Dans tous les cas, le déclarant doit :
- Obtenir le formulaire en 3 exemplaires ;
- Remplir le formulaire et joindre les pièces annexes ;
- Transmettre la déclaration à l’autorité communale.
Il est essentiel de mentionner que si vos projets ont été réalisés par tranche, alors chaque oeuvre devra disposer de sa propre DAACT à chaque finition. Cela peut concerner les constructions dépendantes, les extensions, construction d’une piscine, etc. Chaque attestation devra mentionner les détails de ce qui ont été conçus, les surfaces utilisées, les contacts du maître d’ouvrage et du maître d’oeuvre…
Quels pièces annexes joindre à la DAACT ?
Selon les situations, il se peut que votre déclaration achèvement travaux 84 ait besoin de certaines attestions comme :
- L’attestation d’accessibilité ;
- L’attestation de conformité RE 2020 et RT 2012 ;
- Le respect de la réglementation acoustique ;
- La conformité parasismiques et paracycloniques.
Quand réaliser la déclaration ?
La déclaration achèvement travaux 84 doit être effectué dans les 90 jours suivant la fin des travaux. N’oubliez pas, le formulaire de DAACT est disponible en ligne sur le site du service public, le Ministère de l’urbanisme. En occurrence, c’est le formulaire cerfa n°13408*06. Vous l’enverrez à votre municipalité et au service de l’urbanisme, décliné en 3 exemplaires.
Que se passe-t-il après déclaration ?
En toute évidence, après la procédure, on devra attendre l’acceptation de la mairie. Le délai est généralement de 3 mois. Mais il est possible qu’il atteigne les 5 mois si votre chantier se localise près d’un territoire historique, monument, site remarquable ou encore d’un terrain à risque. Durant ce temps, les responsables municipaux peuvent procéder aux contrôles sur les lieux. Ils vérifieront les anomalies, les respects des normes en vigueur, vérifieront les projets déclarés préalablement, etc. En cas de manquement, les contrôleurs peuvent vous adresser une mise en demeure en vue d’une modification et d’une correction.
Dans les cas suprêmes, si la rectification de votre site n’est pas possible ou si les constructions sont hors normes, la municipalité peut exiger une démolition. En outre, si vous ne recevez aucune réponse de la mairie dans le trimestre qui suit la déposition de la DAACT, vous pouvez faire une demande de contestation. Celle-ci indiquera que la conformité des travaux n’a pas été contestée. En cas normal, vous recevrez une réponse dans les 15 jours suivants.
Absence de DAACT : quelle sanction ?
La loi est faite pour être respectée. Pour non-respect, vous risquerez de payer une amende exorbitante. La loi prévue dans l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme entrevoit une amende allant de 1 200 à 300 000 euros pour tous travaux non conformes.